Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 février 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 309 (2025-2026) de M. David MARGUERITTE, Mme Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE
Texte de la commission n° 310 déposé le 28 janvier 2026
Rapport n° 2530 de M. Guillaume GOUFFIER VALENTE
Texte de la commission n° 2530 déposé le 25 février 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 5 février 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles