Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 février 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 350 (2025-2026) de M. David ROS
Texte de la commission n° 351 déposé le 4 février 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 11 février 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Protéger les étudiants face aux pratiques commerciales abusives des établissements d’enseignement supérieur privés