Proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 février 2026
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 7 mai 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2431 de Mme Sandra REGOL
Texte de la commission n° 2431 déposé le 4 février 2026
Rapport n° 577 (2025-2026) de M. Jean-Baptiste BLANC
Résultat des travaux de la commission n° 578 déposé le 29 avril 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 12 février 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 7 mai 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée