Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2400 de M. Paul MIDY
Texte de la commission n° 2400 déposé le 28 janvier 2026
1ère séance du 2 février 2026
2ème séance du 2 février 2026
1ère séance du 16 février 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol