LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2026
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 28 avril 2026
Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 29 avril 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 371 (2025-2026) de Mme Laurence HARRIBEY
Texte de la commission n° 372 déposé le 11 février 2026
Rapport n° 2577 de MM. Pouria AMIRSHAHI et Vincent CAURE
Texte de la commission n° 2577 déposé le 23 mars 2026
Rapport de Mme Laurence HARRIBEY (n° 546 (2025-2026) au Sénat) et MM. Vincent CAURE et Pouria AMIRSHAHI (n° 2643 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP n° 547 déposé le 14 avril 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 19 février 2026
1ère séance du 30 mars 2026
2ème séance du 30 mars 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 avril 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 29 avril 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté