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LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Promulgué.

Loi publiée · Législature 17

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 2 juillet 2026.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2026

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 28 avril 2026

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté dans les conditions prévues à l'article 45, alinéas 2 et 3 de la Constitution, par le Sénat le 29 avril 2026

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 371 (2025-2026) de Mme Laurence HARRIBEY

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 372 déposé le 11 février 2026

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2577 de MM. Pouria AMIRSHAHI et Vincent CAURE

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission n° 2577 déposé le 23 mars 2026

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Laurence HARRIBEY (n° 546 (2025-2026) au Sénat) et MM. Vincent CAURE et Pouria AMIRSHAHI (n° 2643 à l'Assemblée nationale)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP n° 547 déposé le 14 avril 2026

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 19 février 2026

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 30 mars 2026

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2ème séance du 30 mars 2026

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 28 avril 2026

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral des débats en séance publique du 29 avril 2026

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté