Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 376 (2025-2026) de M. Jean-Baptiste BLANC
Texte de la commission n° 377 déposé le 11 février 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 19 février 2026