LOI n° 2026-249 du 7 avril 2026 visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2026
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 381 (2025-2026) de M. Hervé REYNAUD
Texte de la commission n° 382 (2025-2026) déposé le 11 février 2026
Rapport n° 2576 de M. Sébastien HUYGHE
Texte de la commission n° 2576 déposé le 23 mars 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 19 février 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 30 mars 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats