Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 février 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 418 (2025-2026) de Mme Muriel JOURDA
Texte de la commission n° 419 déposé le 18 février 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 26 février 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Procédure d'examen des textes budgétaires
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
- Sénat : visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en oeuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution