Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 février 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 416 (2025-2026) de Mme Émilienne POUMIROL
Texte de la commission n° 417 déposé le 18 février 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 26 février 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels