Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 25 mars 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 435 (2025-2026) de M. Patrick CHAIZE
Résultat des travaux de la commission n° 436 déposé le 25 février 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français