Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2606 de M. Jean-René CAZENEUVE
Texte de la commission n° 2606 déposé le 30 mars 2026
2ème séance du 7 avril 2026
3ème séance du 7 avril 2026
1ère séance du 8 avril 2026