Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Avis du Conseil d'Etat
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 avril 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 496 (2025-2026) de Mme Laure DARCOS
Texte de la commission n° 497 déposé le 1er avril 2026
Rapport n° 2864 de M. Emmanuel MAUREL
Texte de la commission n° 2864 déposé le 2 juin 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 8 avril 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
- Sénat : relative à l'instauration d'une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle