LOI n° 2026-442 du 4 juin 2026 visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Promulgué.
Loi publiée · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 9 avril 2026
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 500 (2025-2026) de Mme Brigitte DEVÉSA
Texte de la commission n° 501 déposé le 1er avril 2026
Rapport n° 2806 de M. Christophe NAEGELEN
Texte de la commission n° 2806 déposé le 19 mai 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 9 avril 2026
1ère séance du 28 mai 2026
2ème séance du 28 mai 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Etendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Les autres notices officielles
- Assemblée nationale : Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance
- Sénat : visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance