Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 avril 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2618 de Mme Laetitia SAINT-PAUL
Texte de la commission n° 2618 déposé le 1er avril 2026
1ère séance du 9 avril 2026
2ème séance du 9 avril 2026
3ème séance du 9 avril 2026