Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (ATDB2605967L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 17
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Compte rendu du Conseil des ministres du 15 avril 2026
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 757 (2025-2026) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD
Texte de la commission n° 758 déposé le 17 juin 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique des 23 et 24 juin 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Simplification de la vie économique