Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 550 (2025-2026) de Mme Pauline MARTIN
Texte de la commission n° 551 déposé le 15 avril 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 6 mai 2026