Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 648 (2025-2026) de Mme Annick BILLON
Texte de la commission n° 649 déposé le 20 mai 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 27 mai 2026