Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 636 (2025-2026) de Mmes Marie MERCIER et Olivia RICHARD
Texte de la commission n° 637 déposé le 20 mai 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 27 mai 2026