Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Les étapes du dossier
Compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2026
Dossier législatif du projet de loi de ratification
Pour comprendre l'ordonnance, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française