Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 690 (2025-2026) de Mme Évelyne RENAUD-GARABEDIAN
Texte de la commission n° 691 déposé le 3 juin 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 17 juin 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Adaptation de dispositions législatives outre-mer