Ordonnance n° 2026-647 du 22 juillet 2026 relative à l'extension et à l'adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et à l'accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 17
Les étapes du dossier
Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2026
Pour comprendre l'ordonnance, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : Extension et adaptation du code de la sécurité sociale à Mayotte et accélération de la convergence sociale en matière de sécurité sociale et de minima sociaux
Les autres notices officielles
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