Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 11 (2026-2027) de M. David MARGUERITTE
Texte de la commission n° 12 déposé le 7 octobre 2026
Compte rendu intégral des débats en séance publique du 14 octobre 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisation de la notion d'obstacle insurmontable