Proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 octobre 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 3379 de Mme Gabrielle CATHALA
Texte de la commission n° 3379 déposé le 4 juin 2026
1ère séance du 29 octobre 2026
2ème séance du 29 octobre 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles