Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 novembre 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 115 (2026-2027) de MM. Marc-Philippe DAUBRESSE et Thani MOHAMED SOILIHI
Texte de la commission n° 116 déposé le 28 octobre 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer