Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 17
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 5 novembre 2026
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 111 (2026-2027) de Mme Catherine DI FOLCO
Texte de la commission n° 112 déposé le 28 octobre 2026
Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives