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Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique (PRMX2626335L)
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Projet de loi · Législature 17
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Pour comprendre la loi, consulter le résumé explicatif sur le site Vie-Publique.fr : diverses dispositions relatives à l'intégrité publique
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Sénat : portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique