modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 13 juillet 1999.
Les étapes du dossier
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Première lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Deuxième lecture · texte de loi
Nouvelle lecture · texte de loi
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Nouvelle lecture · texte de loi
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Lecture définitive · texte de loi
Lecture définitive · texte de loi
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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