autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 décembre 2003.
Les autres notices officielles
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