tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 13 juillet 1999.
Les étapes du dossier
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Deuxième lecture · texte de loi
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Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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