autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une déclaration)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 juin 2000.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.