portant modification de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 19 mars 1999.
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Troisième lecture · texte de loi
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Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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