relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994
Promulgué.
Projet de loi organique
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 mai 1998.
Les étapes du dossier
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Deuxième lecture · texte de loi
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Décision du Conseil constitutionnel
Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
Les autres notices officielles
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