Chaque EuroL'argent public, expliqué

relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994

Promulgué.

Projet de loi organique

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 26 mai 1998.

Sourcesdonnées au 15 novembre 2026

Notice officielle (Sénat)

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOSLEG Sénatdonnées au 15 novembre 2026

    DOSLEG Sénat

    SénatDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesMis à jour le 15 novembre 2026Récupéré le 16 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. 2 juillet 1997 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  2. 17 septembre 1997 · réalisé · Sénat

    Première lecture · texte de loi

  3. 8 octobre 1997 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  4. 8 octobre 1997 · réalisé · Assemblée nationale

    Première lecture · texte de loi

  5. 9 octobre 1997 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  6. 23 octobre 1997 · réalisé · Sénat

    Deuxième lecture · texte de loi

  7. 24 octobre 1997 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  8. 7 janvier 1998 · réalisé · Assemblée nationale

    Deuxième lecture · texte de loi

  9. 8 janvier 1998 · réalisé · Sénat

    Troisième lecture · texte de loi

  10. 21 avril 1998 · réalisé · Sénat

    Troisième lecture · texte de loi

  11. 20 mai 1998 · réalisé · Autre institution

    Décision du Conseil constitutionnel

  12. 26 mai 1998 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

  13. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

Les autres notices officielles

Aucune autre notice reliée à ce dossier.