portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Promulgué.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 9 juillet 1998.
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