autorisant la ratification de l'accord relatif à l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 6 juin 2000.
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