permettant aux organismes dhabitations à loyer modéré dintervenir sur le parc locatif privé en prenant à bail des logements vacants pour les donner en sous-location
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 février 1998.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.