permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 19 mai 1998.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 19 mai 1998.
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