autorisant la ratification du protocole établi sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 20 juin 2000.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.