visant à modifier l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales afin de permettre aux communes et à leurs groupements de bénéficier des attributions du FCTVA pour les travaux réalisés sur les dépendances de la voirie départementale
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 12 septembre 2003.
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