portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 26 novembre 2003.
Les étapes du dossier
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