visant à rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les équipements réalisés par les communes ou leurs groupements mis gratuitement à disposition d'une ou de plusieurs associations à but non lucratif
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 novembre 2003.
Les étapes du dossier
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