modifiant l'article 102 ter du code général des impôts concernant le régime spécial déclaratif des bénéfices non-commerciaux pour les entreprises dont les recettes n'excèdent pas 175 000 F.
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : texte de loi, 25 octobre 2000.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.