relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 21 mai 1998.
Les étapes du dossier
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Deuxième lecture · texte de loi
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Publication au Journal officiel
Dossier Assemblée nationale
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