portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

Promulgué.

Projet de loi

Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 17 janvier 2001.

Les étapes du dossier

28 avril 1999 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
26 mai 1999 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
4 août 1999 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
22 décembre 1999 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
1 février 2000 · réalisé · Sénat
Première lecture · texte de loi
1 février 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
30 mai 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Première lecture · texte de loi
31 mai 2000 · réalisé · Sénat
Deuxième lecture · texte de loi
5 octobre 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
5 octobre 2000 · réalisé · Sénat
Deuxième lecture · texte de loi
21 novembre 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Deuxième lecture · texte de loi
12 décembre 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire · texte de loi
21 décembre 2000 · réalisé · Assemblée nationale
Commission mixte paritaire · texte de loi
10 janvier 2001 · réalisé · Autre institution
Décision du Conseil constitutionnel
17 janvier 2001 · réalisé · Autre institution
Publication au Journal officiel
Date non renseignée · indéterminé · Autre institution
Dossier Assemblée nationale

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