autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 4 mars 2000.
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.