modifiant les articles 54, 62 et 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Promulgué.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 8 avril 1997.
Les autres notices officielles
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