autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la République du Kazakhstan d'autre part (ensemble trois annexes, un protocole et un acte final)
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 janvier 1997.
Les autres notices officielles
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