autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et la Fédération de Russie d'autre part.
Promulgué.
Ratification d'un traité ou d'une convention
Dernière étape datée réalisée : Publication au Journal officiel, 23 janvier 1997.
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