portant diverses dispositions statutaires relatives aux magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes et modifiant le code des juridictions financières

1. 29 décembre 1999 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

2. 30 mars 2000 · réalisé · Assemblée nationale

   Première lecture · texte de loi

3. 4 avril 2000 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

4. 10 mai 2001 · réalisé · Sénat

   Première lecture · texte de loi

5. 11 mai 2001 · réalisé · Assemblée nationale

   Deuxième lecture · texte de loi

6. 9 octobre 2001 · réalisé · Assemblée nationale

   Deuxième lecture · texte de loi

7. 10 octobre 2001 · réalisé · Sénat

   Deuxième lecture · texte de loi

8. 30 octobre 2001 · réalisé · Sénat

   Deuxième lecture · texte de loi

9. 21 novembre 2001 · réalisé · Assemblée nationale

   Commission mixte paritaire (Accord) · texte de loi

10. 13 décembre 2001 · réalisé · Assemblée nationale

    Commission mixte paritaire (Accord) · texte de loi

11. 26 décembre 2001 · réalisé · Autre institution

    Publication au Journal officiel

12. Date non renseignée · indéterminé · Autre institution

    Dossier Assemblée nationale

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