visant à garantir la neutralité vestimentaire des élèves de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur lorsqu'ils assistent aux cours, passent des concours ou des examens, ainsi que celles des fonctionnaires et des salariés, dans l'exercice de leurs fonctions
Caduc.
Proposition de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 21 janvier 2004.
Les étapes du dossier
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.