portant ratification de l'ordonnance n°2003-1059 du 06 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail.
En discussion.
Projet de loi
Dernière étape datée réalisée : Première lecture · texte de loi, 28 janvier 2004.
Les étapes du dossier
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